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La Suisse doit cesser d’appliquer les sanctions illégales de l’ONU
Une victoire pour Dick Marty. Une reconnaissance pour Youssef Nada

Enfin une bonne nouvelle pour les victimes de confession musulmane injustement frappées par la prétendue « lutte contre le terrorisme ». Le gouvernement suisse, son département des affaires étrangères, ne peuvent plus se dérober. L’application des sanctions à l’encontre de personnes, décidées sans justifications par le Conseil de sécurité de l’ONU, doit cesser.

9 septembre 2009 | - : Post 9/11


Dick Marty

Le Conseil des États (chambre haute du Parlement de la Confédération helvétique) vient en effet d’adopter à l’unanimité la motion, déposée le 12 juin 2009 par M. Dick Marty [1], président de la Commission de politique extérieure du Conseil des États, et par ailleurs rapporteur du Conseil de l’Europe sur les prisons secrètes de la CIA. Cette motion exige du gouvernement suisse qu’il cesse d’appliquer les sanctions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU, à l’encontre de personnes, au nom de la lutte contre le terrorisme, « tant que la procédure ne respectera pas l’État de droit. »

Youssef Nada
Les efforts inlassables déployés par le sénateur Dick Marty pour exiger le respect de l’État de droit et pour dénoncer l’arbitraire avec lequel ont été soumis aux sanctions antiterroristes du Conseil de sécurité et maintenus sur la liste noire de la Suisse, des gens tout à fait honorables qui n’ont jamais enfreint aucune loi, comme l’ingénieur et banquier Youssef Nada, [2] ont finalement porté leurs fruits.

Il est permis d’espérer que cette motion se traduira rapidement par la levée des sanctions qui frappent injustement M. Nada depuis huit ans.

L’exigence principale de la motion déposée par M. Marty [3], est la suivante :

« Le Conseil fédéral est invité à communiquer au Conseil de Sécurité de l’ONU qu’à partir de la fin de cette année, il n’appliquera plus les sanctions prises à l’encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où
- les personnes concernées se trouvent sur la "liste noire" depuis plus de trois ans et n’ont toujours pas été déférées à la justice,
- elles n’ont pas eu la faculté de recourir auprès d’une autorité indépendante ;
- aucune accusation n’a été retenue à leur encontre par une autorité judiciaire, et
- aucun élément nouveau à charge n’a pu être formulé depuis leur inscription dans la liste
. »

Les très graves implications des sanctions injustes subies par M. Youssef Nada sont rappelées en ces termes par M. Marty : « Être sur la liste noire correspond à une espèce de mort civile, puisque tous les biens sont bloqués dans le monde entier et qu’il devient impossible de passer une frontière. Les sanctions sont décidées par un comité qui n’a aucune légitimité démocratique. »

Voilà donc le gouvernement suisse, et la cheffe du Département des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey, rappelés sèchement au respect du droit par des parlementaires qui se sont unanimement ralliés aux valeurs éthiques défendues depuis des années, avec ténacité, par M. Marty.

L’adoption à l’unanimité de cette motion par le Conseil des États est d’autant plus significative qu’elle s’est faite contre l’avis du Conseil fédéral, et que Mme Calmy-Rey a tout fait pour tenter de la faire rejeter, ce qui n’est pas à son honneur.

Il convient de préciser que Mme Calmy-Rey, qui avait le pouvoir de s’opposer à ces sanctions illégales, n’a rien fait pour sortir M. Nada de l’imbroglio juridique découlant de ce que M. Obama a appelé le « Bazar de Bush ». Mme Calmy-Rey a persisté à ignorer le fait que la justice avait, dès 2005, innocenté M. Nada.

Il a en effet été établi que l’accusation selon laquelle la société bancaire de M. Nada aurait été « la principale pourvoyeuse de fonds d’Oussama ben Laden », n’avait aucun fondement. Accusation proférée en 2001 par le président George W. Bush en personne - qui devait manifestement chercher des coupables pour mener sa guerre mensongère contre l’Islam. La seule « preuve » que les Etats-Unis aient fournie aux juges était un article du « Corriere della Sera » de 1997 où le journaliste Guido Olimpio [4] avait, semble-t-il, repris des rumeurs répandues par les services de renseignements israéliens, qui menaient une intense campagne pour discréditer les Frères musulmans et les résistants du Hamas aux yeux du monde.

Silvia Cattori

Juriste, conseiller d’Etat, membre et ancien président de la Commission des droits de l’homme au Conseil de l’Europe et vice-président de l’Organisation mondiale contre la torture, Dick Marty a inlassablement dénoncé les abus des droits humains commis par des Etats. Son rapport confirmant l’existence de prisons secrètes de la CIA sur le territoire européen et d’un système de "sous-traitance de la torture" avait secoué l’opinion publique lors de sa publication en 2006.



[1Le compte rendu du débat sur la motion figure sur le site du Parlement suisse, sous le lien : http://www.parlament.ch/ab/frameset/d/s/4811/306539/d_s_4811_306539_306688.htm?DisplayTextOid=306689

On y lira avec intérêt les arguments présentés, aussi bien par les parlementaires que par Mme Calmy-Rey.

[2M. Ali Ghaleb Himmat, associé de M. Nada dans la Société Al Taqwa, également mis sur la liste noire et victime du même calvaire, a été dé-listé en août 2009.

[3Le texte complet de cette motion figure dans l’article suivant : « Dick Marty demande la levée des sanctions contre Youssef Nada », par Silvia Cattori, silviacattori.net, 5 juillet 2009.