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Au sujet des "listes noires" de l’ONU
Réponse de Mme Calmy Rey

De : EDA-Departementsvorsteherin [mailto:departementsvorsteherin@eda.admin.ch].
Envoyé : mardi, 1. juillet 2008 15:43
À : silviacattori
Objet :

1er juillet 2008 | - : Post 9/11 Union européenne

Réponse de Mme Calmy Rey à Silvia Cattori

Madame,

J’ai lu avec intérêt votre lettre ouverte publiée le 22 juin 2008 sur le site « Mondialisation.ca »
(http://www.mondialisation.ca/index.php?context=va&aid=9419).
Vous m’offrez ainsi la possibilité de vous faire part de quelques considérations sur l’affaire que vous mentionnez, à savoir celle qui concerne Monsieur Youssef Nada.

Je comprends que vous trouviez incompréhensible le fait que les autorités continuent à appliquer les sanctions de l’ONU contre M. Nada alors qu’une enquête pénale s’est conclue par un non-lieu.

Les principes de l’Etat de droit, de même que les droits humains garantis par la Constitution fédérale et le droit international public ont une importance fondamentale pour la Suisse. Notre pays a toujours soutenu que le droit international public − et plus particulièrement les droits humains, ainsi que le droit international humanitaire applicable aux conflits armés – reste totalement applicable dans la lutte contre le terrorisme et doit être respecté.

Le cas que vous mentionnez soulève un grand dilemme juridique : la Suisse est obligée de respecter, d’un coté, les dispositions de la Charte de l’ONU et, de l’autre, celles contenues dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

En effet, en vertu du chapitre VII de la Charte de l’ONU, le Conseil de sécurité des Nations Unies a le droit de prononcer des sanctions qui revêtent un caractère obligatoire pour tous les Etats membres. Ces sanctions peuvent concerner aussi des particuliers, par exemple dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et son financement. En qualité d’Etat membre de l’ONU, la Suisse est obligée d’exécuter les décisions du Conseil de sécurité (voir l’article 48 de la Charte de l’ONU). Cette obligation a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 14 novembre 2007.

Cela dit, la Suisse admet que la procédure d’inscription ou celle de radiation de la liste de l’ONU n’est pas exempte de critiques. Elle s’est donc alliée à des Etats partageant cette opinion pour faire en sorte que toute l’attention nécessaire soit accordée à ce problème. Elle vient de lancer une initiative ayant pour but de fixer des critères clairs définissant les conditions dans lesquelles des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de particuliers. Cette initiative prévoit également une amélioration du droit à l’information des personnes concernées, ainsi que la possibilité, dans les cas d’espèce, d’aménager les sanctions pour qu’elles soient mieux proportionnées. Enfin, l’initiative demande qu’il soit possible d’interjeter recours contre une inscription sur la liste devant une instance indépendante. Ces propositions contribueraient à améliorer la position des personnes concernées, mais aussi à renforcer le système des sanctions.

Dans la Communauté européenne, il a été donné effet aux résolutions de l’ONU par un règlement du Conseil ordonnant le gel des avoirs des personnes dont le nom figure sur une liste annexée à ce règlement. Cette liste reprend les noms figurant sur la liste de l’ONU et y ajoute d’autres noms. Le nom de M. Yassin Kadi figure sur cette liste européenne, comme sur la liste de l’ONU. Ses avoirs ont donc été gelés. M. Kadi a introduit un recours en annulation de ce règlement devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, alléguant que le Conseil n’était pas compétent pour adopter le règlement en cause et que ce règlement violait plusieurs de ses droits fondamentaux, notamment le droit de propriété et le droit à un procès équitable. Par un arrêt du 21 septembre 2005, le Tribunal a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par M. Kadi et maintenu le règlement. Ce faisant, le Tribunal a jugé que les juridictions communautaires n’avaient qu’une compétence limitée pour contrôler le règlement en cause étant donné que les Etats membres sont tenus de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité selon les termes de la Charte des Nations Unies, traité international qui prime le droit communautaire. M. Kadi a introduit un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice des Communautés européennes. L’Avocat général de la Cour de Justice des Communautés européennes, M. Poiares Maduro, a déclaré que la liste européenne viole le droit de propriété de M. Kadi, ainsi que ses droits de la défense et son droit à un recours juridictionnel effectif ; il a donc invité les juges de la deuxième instance à annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance. La Cour de justice n’a pas encore rendu sa décision.

A ma connaissance, M. Nada a interjeté recours à la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la décision du Tribunal fédéral.

Ainsi, deux juridictions différentes devront bientôt se prononcer sur la légitimité des sanctions décidées par le Conseil de Sécurité. En attendant ces décisions, j’aimerais néanmoins signaler qu’il est très important que la Suisse continue à exécuter les décisions du Conseil de sécurité. N’oublions pas que le Conseil de sécurité de l’ONU a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale ; il dispose à cet effet de pouvoirs spécifiques définis dans la Charte des Nations Unies. Il est investi de la lourde responsabilité de concilier les besoins légitimes de la communauté des Etats de se protéger contre de nouveaux actes de terrorisme, d’une part, et les droits des personnes concernées par les mesures prises à cet effet, d’autre part. Si les Etats membres de l’ONU devaient refuser d’appliquer ses sanctions, le système perdrait toute crédibilité et cela pourrait inciter tout autre Etat à se soustraire aux sanctions, ce qui constituerait un précédent lourd de conséquence. A l’heure actuelle, la Suisse est tenue d’appliquer les sanctions décidées par le Conseil de sécurité et de bloquer les avoirs des personnes figurant sur la liste établie par ledit Conseil. Ceci ne l’empêche pas de s’engager en faveur d’une amélioration des procédures et des garanties juridiques des personnes touchées par des sanctions et c’est précisément dans ce sens qu’elle travaille depuis plusieurs années.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Micheline Calmy-Rey